1. Introduction
Pour l’application des présentes, le terme (« Société ») désigne la Société SmartKeepers. Le terme (« Client ») désigne toute personne physique ou morale qui achète ou émet le souhait d’acheter, pour lui-même ou pour le compte d’un autre, l’un des produits, logiciels et/ou services vendus par la Société.
Les présentes conditions générales ainsi que les Documents de commande (tels que définis ci-dessous) constituent un accord (« l’Accord ») juridiquement contraignant entre le Client et La Société qui a pour objet de régir et de définir les droits et les obligations de chacune des parties relativement à la vente de Produits, Logiciels, Supports et Services proposés et distribués par La Société. Ces documents s’appliquent dans l’ordre de priorité suivant : (1) Documents de commande, (2) les présentes conditions et (3) les conditions générales d’utilisation des Logiciels SmartKeepers. Les présentes conditions excluent l’application de tout autre document émanant du Client et notamment de ses propres conditions générales d’achat.
2. Définitions
« Documents de commande » désigne tout devis et/ou confirmation de commande et/ou facture envoyés par La Société au Client, décrivant les Produits, Logiciels et Services achetés par ce dernier en vertu de l’Accord ainsi que les Prix, les modalités de paiement et autres dispositions.
« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les brevets, droits d’auteur, droits des bases de données, droits moraux, droits des dessins et modèles, droits de conception, marques commerciales, marques de service, noms de domaine, balises méta, modèles d’utilitaire, dessins ou modèles non enregistrés ou, le cas échéant, toute demande d’un tel droit ou d’un autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle formulée partout au monde, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle en matière de savoir-faire, documentation et techniques associés aux Supports.
« Supports » désigne tout contenu et autres éléments fournis avec ou faisant partie des Produits, Services, Logiciels, tels que le texte, les graphiques, les logos, les icônes, les images, les clips audio, les informations, les données, les photographies, les graphes, les vidéos, les polices de caractères, la musique, les sons et les logiciels.
« Prix » désigne le prix total à payer en contrepartie des Produits, Logiciels et/ou Services, y compris les frais stipulés dans la clause 3.2.
« Produits » désigne le matériel informatique et les produits connexes fournis par La Société en vertu de l’Accord.
« Services » désigne les solutions hébergées proposées par La Société et autres services souscrits de manière optionnelle par le Client tels que la maintenance.
« Logiciel » désigne tout logiciel, bibliothèque, utilitaire, outil ou code d’ordinateur ou de programme, sous forme d’objet (binaire) ou de code source, ainsi que les documents connexes, fournis par La Société au Client. Le terme Logiciel comprend les logiciels (1) fournis par La Société et installés localement sur le matériel et/ou l’équipement du Client ou (2) mis à disposition par La Société et accessible au Client via Internet ou par tout autre moyen distant (comme les sites Web, les portails et les solutions « de traitement distribué »).
3. Passation de commandes, prix et paiement
3.1 Tout produit, logiciel ou service vendu par la Société fait préalablement l’objet d’un devis détaillé et chiffré adressé au Client et valable pour une durée de quinze (15) jours. Au-delà il devient caduc et ne vaut donc plus offre de vente.
3.2 Les devis transmis par la Société s’entendent hors TVA et autres taxes diverses, frais d’assurance et frais d’expédition, sauf indication contraire explicite. Ces frais sont payables par le Client, en sus des prix indiqués sur les devis et peuvent apparaître comme des éléments à part sur les Documents de commande.
3.3 Le contrat est réputé valablement formé dès l’acceptation du devis par le client dans le délai de quinze jours, signifié par la mention manuscrite « bon pour accord ». La Société sera tenue de son obligation de délivrance des produits ou services objets du contrat à compter du complet paiement du prix dans les conditions fixées ci-après. Le prix fixé au contrat est payable comptant dans les quinze jours qui suivent la réception de la facture, sauf autre délai mentionné sur la facture. Le paiement est effectué sur le compte indiqué par la Société (pouvant être modifié par la Société). Le respect de la date de paiement est une condition essentielle du présent Accord. En cas de retard de paiement, la Société est en droit d’appliquer, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard calculés sur la base de 4 fois le taux d’intérêt légal français jusqu’à la date du paiement intégral effectif, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Sans porter atteinte aux autres droits ou recours à sa disposition, la Société a le droit, lorsqu’une quelconque somme qui lui est due par le Client en vertu de l’Accord n’est pas payée à sa date d’échéance, d’annuler ou de suspendre l’exécution de l’Accord ou de toute commande, y compris de suspendre les livraisons des Produits et/ou Logiciels et la prestation de Services jusqu’à l’obtention d’un règlement relatif au paiement par La Société. La Société peut facturer séparément plusieurs parties d’une même commande.
3.4 Dans toute la mesure autorisée par la loi, tous les paiements effectués ou à effectuer par le Client au profit de La Société en vertu du présent Accord doivent l’être sans aucune restriction ni condition et sans aucune déduction ni retenue à la source (en contrepartie d’un quelconque autre montant, que ce soit par voie de compensation ou autre moyen).
4. Modifications des Produits, Logiciels ou Services
Des modifications peuvent être apportées à un Produit, Logiciel ou Service après passation de la commande par le Client, mais avant l’expédition/l’installation du Produit ou du Logiciel ou la prestation du Service par La Société ; les Produits et les Logiciels ou les Services reçus par le Client peuvent présenter des différences mineures par rapport à ceux qu’il a commandés, toutefois le Produit ou Logiciel ou Service de substitution disposera au minimum des principales fonctionnalités et performances des Produits, Logiciels ou Services commandés à l’origine.
5. Produits
5.1 La Société livre/installe les Produits à l’adresse du Client indiquée dans les Documents de commande. Les dates de livraison sont fournies à titre indicatif et l’heure de livraison ne constitue pas un élément essentiel du contrat. En cas d’installation, un rendez-vous sera convenu entre La Société et le Client, chacun s’engageant d’honorer le rendez-vous, sauf cas de force majeure ou annulation préalable au minimum 48h auparavant. La livraison/installation doit intervenir dans un délai raisonnable si aucune date précise n’a été spécifiée. La livraison des Produits peut être effectuée de manière échelonnée. La Société décline toute responsabilité en cas de pertes (y compris la perte de profits), coûts, dommages, frais ou dépenses découlant directement ou indirectement d’un quelconque retard de livraison et/ou d’installation des Produits (même lorsqu’un tel retard relève de la négligence de La Société) et aucun retard ne confère au Client le droit de résilier ou d’annuler l’Accord. Le Client ou son représentant supportera les risques afférents aux Produits à compter de leur date de livraison/d’installation.
5.2 Le Client doit inspecter le Produit dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison et informer immédiatement La Société par écrit de toute non-conformité avec le présent Accord et de tout défaut relevé sur le Produit. Passée cette période d’inspection et en l’absence de toute notification, le Client est considéré comme ayant accepté le Produit.
5.3 Si le Client ne se conforme pas aux exigences de notification de la présente clause, il n’est plus en droit de refuser les Produits ; La Société n’assume aucune responsabilité pour un défaut ou dysfonctionnement et le Client est tenu de payer les Produits comme s’ils lui avaient été livrés conformément à l’Accord. La Société procède, à son entière discrétion, à la réparation ou au remplacement des Produits refusés conformément à la présente clause.
6. Services hébergés par La Société et Logiciels
Le Client peut avoir accès au logiciel SmartKeepers de deux façons. Le logiciel peut être installé sur son matériel informatique en propre (ou sur un Produit vendu par La Société) ou via un service hébergé proposé par SmartKeepers. Ces deux solutions sont entièrement distinctes : en cas de souscription de l’une de ces solutions, la Société accorde au Client un droit non exclusif et non transmissible limité à la période de souscription pour accéder et utiliser la solution, sans pouvoir, sauf en cas de licence spécifique, avoir recours à l’autre.
6.1 La Société peut, à son entière discrétion, proposer de renouveler le Service hébergé et la licence des Logiciels en envoyant au Client une facture ainsi que la nouvelle licence ou en continuant, sous réserve de notification préalable, d’assurer le Service ou de mettre les Logiciels à la disposition du Client. Le Client est réputé avoir consenti à un tel renouvellement de Service et de licence de Logiciel en payant une facture à sa date d’échéance ou en continuant de commander les Services ou d’utiliser les Logiciels. L’une des parties peut d’autre part renoncer au renouvellement des Services en notifiant à l’autre un avis écrit de non-renouvellement en lieu et place de la facture pour La Société et dans les quinze (15) jours suivant la réception de la facture ou de la notification préalable pour le Client.
6.2 Tous les Droits de propriété intellectuelle et de distribution afférents aux Supports, aux Logiciels et aux Services demeurent la propriété exclusive de La Société, de ses fournisseurs ou de ses concédants de licence quelle que soit la solution choisie par le Client.
6.3 Sous réserve du paiement intégral des prestations des Services applicables, La Société accorde au Client un droit non exclusif, non transmissible et libre de redevance pour utiliser les Supports uniquement (1) dans le ou les pays où La Société propose les Services, (2) pour son usage interne, et (3) selon les besoins du Client pour bénéficier des Services.
6.4 La Société peut annuler ou suspendre l’exécution des Services ou l’accès du Client ou d’un quelconque utilisateur aux Logiciels fournis par La Société dans le cadre de la fourniture des Services lorsque La Société est tenu de le faire (1) de par la loi, (2) par un jugement d’un tribunal compétent, ou (3) lorsque La Société a des motifs raisonnables de croire que le Client (ou les utilisateurs du Client) est impliqué dans des activités frauduleuses ou illégales en rapport avec le présent Accord ou si le nombre d’utilisateurs est supérieur à celui autorisé notamment.
6.5 La Société peut être amenée à effectuer des réparations ou des entretiens programmés ou non, ainsi que des corrections ou des mises à jour des Logiciels fournis via un service hébergé. Dans le cas où le Client souscrit un forfait de maintenance, elle peut également effectuer des mises à jour à distance des Logiciels fournis par La Société dans le cadre de la fourniture des Services et qui sont installés sur le ou les systèmes informatiques du Client (désignés collectivement par « Maintenance »). Ces corrections et mises à jour sont susceptibles de nuire temporairement à la qualité des Services ou d’entraîner une panne partielle ou complète des Logiciels. Aucune dégradation ou interruption des Logiciels ou des Services survenue au cours de cette Maintenance ne donnera lieu à un remboursement ou un crédit des frais payés par le Client. Le Client sera, dans la mesure du possible, prévenu à l’avance des dates, heures et durées de maintenance. En cas de mise à jour impérative liée à la sécurité des données notamment, le Client peut ne pas être prévenu. La Société s’engage à travailler pour la remise en place des Services et Logiciels le plus rapidement possible.
6.6 Le Client accepte que le fonctionnement et la disponibilité des systèmes utilisés pour accéder et interagir avec les Logiciels fournis par La Société dans le cadre de la fourniture des Services hébergés ou non (y compris le téléphone, les réseaux informatiques et Internet ou électriques) ou pour transmettre des informations peuvent être imprévisibles et sont susceptibles de gêner ou d’empêcher parfois l’accès, l’utilisation ou le fonctionnement des Logiciels. La Société ne sera responsable d’aucune interférence avec l’installation du Client ni d’aucun blocage affectant l’accès du Client aux Logiciels (hébergés ou non), leur utilisation ou leur fonctionnement ou tout autre programme présent sur l’installation du Client.
6.7 La Société peut être amenée, au cours de la fourniture des Services ou en rapport avec l’utilisation par le Client des Logiciels fournis par La Société dans le cadre de la fourniture des Services, à obtenir, recevoir ou à recueillir des données ou des renseignements, y compris les données spécifiques du système (désignés collectivement par « Données ») et les rapports d’erreurs. Le Client accorde à La Société une licence mondiale non exclusive, libre de redevance, perpétuelle et irrévocable, relative à :
- 6.7.1 l’utilisation, la compilation, le stockage, le traitement, la reproduction des Données uniquement à des fins d’améliorations techniques et de résolutions d’erreurs ;
- 6.7.2 un droit de copier et de conserver ces Données sur les serveurs de La Société pendant la durée du présent Accord.
6.8 Le Client déclare et garantit avoir obtenu tous les droits, autorisations et consentements nécessaires pour utiliser et transférer les Données à l’intérieur et à l’extérieur du pays où le Client est implanté dans le cadre de la fourniture des Services par La Société ou de l’utilisation des Logiciels par le Client.
6.9 La Société s’engage à supprimer immédiatement et définitivement sur demande du Client tout compte utilisateur hébergé lié à l’accès du Client. À noter qu’une telle suppression est possible directement par le compte utilisateur en question sans l’intervention de La Société.
6.10 En cas de révocation de l’accès, La Société laisse un délai raisonnable au Client pour récupérer ses données personnelles sur le Service hébergé avant la suppression définitive de tous les comptes liés à l’accès.
7. Services
7.1 Si un contrat de maintenance a été souscrit par le client, La Société s’engage à effectuer les Services de réparation nécessaires pour corriger un défaut matériel ou de fabrication des Produits couverts par le présent Accord. La maintenance préventive n’est pas incluse par défaut dans les contrats et La Société ne pourra être tenue responsable des réparations des Produits fournis par la Société causées par un problème lié à des Logiciels ou des Produits tiers. Dans ce cas, les Services ne couvrent pas la réparation de Produits ni de composants endommagés à la suite (1) de travaux effectués par une personne autre que La Société ou ses représentants ; (2) d’un accident, d’une mauvaise utilisation ou d’un abus d’utilisation du Produit ou de ses composants (y compris, notamment, l’utilisation de mauvais branchements ou de fusibles inadaptés, l’utilisation d’appareils ou d’accessoires incompatibles, une ventilation inadéquate ou insuffisante ou le non-respect des instructions d’utilisation) ; (3) du déplacement du Produit d’un emplacement ou d’une entité géographique à un autre ; ou (4) d’une catastrophe naturelle, y compris, notamment, la foudre, les inondations, les tornades, les tremblements de terre ou les ouragans. Les pièces utilisées dans la réparation ou l’entretien des Produits peuvent être neuves ou équivalentes (remises à neuf).
7.2 Le Client autorise La Société à utiliser ou à accéder à tout Produit et Produit tiers fourni au Client selon les besoins ou à la demande du Client dans le cadre de la prestation des Services par La Société, y compris, mais sans s’y limiter, la reproduction, le stockage et la réinstallation d’un système de sauvegarde ou de données. Le Client s’engage à défendre, indemniser et maintenir La Société à l’abri de toute réclamation ou poursuite des tiers résultant de l’incapacité du Client à fournir les autorisations (y compris, mais sans s’y limiter, l’obtention des licences appropriées, des Droits de propriété intellectuelle ou de toute autre autorisation, certification réglementaire ou approbation relative à la technologie, aux Logiciels ou autres composants). Il incombe au Client de créer et de conserver une sauvegarde de son système, données ou Logiciels afin de garantir la confidentialité de ses propres données.
8. Logiciels
8.1 Les Logiciels sont soumis à des accords de licence de logiciel séparés, accompagnant le support logiciel et tous les guides de produits, les manuels d’utilisation ou autres documents soumis au Client lors de l’installation ou de l’utilisation des Logiciels.
8.2 La Société accorde au Client une licence non-exclusive pour accéder à et utiliser les Logiciels fournis par La Société. Les Logiciels fournis ou mis à la disposition des clients par La Société dans le cadre de la prestation des Services ne peuvent être utilisés que pendant la durée des Services et uniquement selon les besoins du Client pour bénéficier des Services. Aucun droit de propriété ou de propriété intellectuelle sur les Logiciels, Supports, outils, les visuels utilisés, la technologie sous-jacente, les modifications effectuées même suite à une suggestion/observation/question/idée… (« Remarque ») du Client n’est cédé au client. Toute Remarque du Client ne donne en revanche lieu à aucune redevance ni aucun droit de propriété intellectuelle et ne sera pas considérée comme une information confidentielle.
8.3 Les clauses suivantes s’appliquent aux Logiciels fournis par La Société dans le cadre de la prestation des Services :
- 8.3.1 Le Client ne peut : (1) copier (excepté aux fins d’une copie de sauvegarde), adapter, modifier, concéder une licence, vendre, louer, céder, concéder une sous-licence, plus généralement transférer ou grever les Logiciels ; (2) utiliser les Logiciels dans le cadre d’un contrat de gestion de services ou pour le bénéfice d’un tiers ; (3) utiliser les Logiciels au-delà du nombre autorisé de comptes utilisateurs ; (4) interférer avec tout mécanisme clé de licence pour contourner les autorisations d’utilisations ; (5) ou nuire à La Société de toute autre façon semblable.
- 8.3.2 Il est interdit au Client (1) de tenter d’utiliser ou d’accéder sans autorisation aux réseaux ou à l’équipement de La Société ou des tiers ; (2) d’essayer de sonder, scanner ou tester les vulnérabilités des Logiciels ou d’un système, d’un compte ou d’un réseau de La Société ou de l’un de ses clients ou fournisseurs ; (3) d’interférer ou de tenter d’interférer avec un service fourni à un quelconque utilisateur, hôte ou réseau ; (4) de transmettre des messages de masse non sollicités ou de nature commerciale ; (5) de restreindre, limiter ou plus généralement affecter la capacité de toute autre personne, indépendamment de l’intention, de l’objectif ou de la connaissance, à utiliser ou à bénéficier des Logiciels (sauf pour les outils ayant des fonctions de sécurité) ; ou (6) de restreindre, limiter, perturber ou plus généralement causer une dégradation des performances dans les installations de La Société (ou de celles de ses fournisseurs) utilisées pour la prestation des Services.
8.4 Il est interdit au Client de : (1) désosser, désassembler, décompiler, traduire ou autrement chercher à obtenir ou dériver le code source, idées sous-jacentes, les algorithmes, l’implémentation des protocoles, les formats de fichiers, les API non publiques ; (2) supprimer ou masquer les mentions de propriétés et des marques SmartKeepers ou d’autres contenus dans tout Logiciel ou d’altérer les visuels de quelque manière que ce soit ; (3) de diffuser publiquement des informations contenant les performances des produits.
8.5 Le Client accorde à La Société, ou à un agent désigné par La Société, le droit d’effectuer un audit sur son utilisation des Logiciels fournis par La Société pendant les heures de travail normales. Le Client s’engage à coopérer avec La Société à l’occasion d’un tel audit et à lui fournir un accès raisonnable à tous les enregistrements liés à l’utilisation des Logiciels. La portée de l’audit est limitée à la vérification du respect par le Client des conditions d’utilisation relatives aux Logiciels en question en vertu du présent Accord.
8.6 La société décline toute responsabilité en cas de perte des données du client installées dans les Logiciels ou de défaut d’intégrité de ces dernières. Il est de la responsabilité du Client d’effectuer des sauvegardes régulières de son installation. La société se réserve le droit d’apporter des modifications régulières aux services hébergés en ligne au fur et à mesure des mises à jour et donc d’apporter de nouvelles améliorations et fonctionnalités sans l’accord explicite du Client.
9. Garantie
9.1 La Société garantit que les Logiciels de marque SmartKeepers seront garantis pendant 30 jours à compter de la date de livraison, à condition que (1) le Client notifie à La Société toute erreur ou tout défaut survenu dans les Logiciels dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Client a relevé ou aurait dû relever l’erreur ou le défaut en question et que (2) le Client fournisse à La Société des exemples documentés de ce défaut ou de cette erreur. La Société n’accorde aucune assurance ni garantie quant à l’absence d’erreurs mineures dans les Logiciels. La seule responsabilité de La Société à l’égard de la garantie stipulée dans la clause 9.1 et le seul recours du Client est la correction de tout défaut des Logiciels de marque SmartKeepers pour qu’ils puissent fonctionner à tous égards importants, conformément aux spécifications applicables.
9.2 La Société n’encourra aucune responsabilité au titre de la garantie stipulée dans cette clause 9 dans les cas suivants :
- 9.2.1 pour tout défaut découlant de l’usure normale, des dommages intentionnels, de la négligence, des conditions de fonctionnement anormales, du non-respect des instructions (orales ou écrites) de La Société, de la mauvaise utilisation ou de la modification, de l’ajustement ou de la réparation des Produits et/ou des Logiciels sans l’approbation de La Société ;
- 9.2.2 si le Prix total des Produits et/ou des Logiciels n’a pas été payé à la date d’échéance du paiement ;
- 9.2.3 pour tous les Produits, Logiciels, Supports ou Équipements non fabriqués ni produits par La Société, pour lesquels le Client n’a droit qu’au bénéfice de la garantie applicable accordée éventuellement par le fabricant;
- 9.2.4 pour tout type de défaut, dommage ou usure, exclu expressément par notification écrite de La Société, et/ou
- 9.2.5 si le Client continue à utiliser les Produits et/ou Logiciels après avoir envoyé une notification dans un délai de quatorze jours telle que prévue à la clause 9.1.
9.3 La Société ne donne aucune garantie que les Produits, Logiciels ou Services (1) fonctionnent avec une configuration spécifique quelconque qui n’est pas fournie par La Société ou (2) produisent un résultat particulier, même si la configuration ou le résultat en question ont été discutés avec La Société. Il incombe au Client de veiller à la confidentialité et à la sauvegarde de ses propres données.
9.4 Le service peut être rendu par téléphone ou par Internet en fonction de la nature du problème à résoudre. L’appel téléphonique peut être enregistré à des fins de formation. Le Client est tenu de s’adresser poliment et en français aux agents de La Société, de coopérer avec eux et de fournir toute information demandée par La Société et nécessaire à la prestation du service. Tous les frais téléphoniques et postaux engagés par le Client lorsqu’il contacte La Société demeurent à sa charge.
9.5 En tout état de cause, la responsabilité contractuelle de la Société ne pourrait être limitée qu’aux sommes versées au cours des douze (12) mois précédents par le Client au titre du présent contrat.
10. Responsabilité
10.1 Aucune des parties ne peut exclure ni limiter la responsabilité de l’autre pour (1) décès ou blessures corporelles résultant d’une négligence, (2) fraude, (3) déclaration frauduleuse ou (4) tout autre chef de responsabilité ne pouvant être exclu par la loi.
10.2 La Société ne peut être tenue responsable de : (1) préjudice spécial, indirect ou consécutif ; (2) perte de profit, de revenu ou de recettes ; (3) perte de l’utilisation du ou des systèmes et réseaux du Client ; (4) perte de clientèle ou atteinte à la réputation ; (5) perte, altération ou dommage subi par les données ou les Logiciels ou (6) récupération ou vol de données ou de programmes.
10.3 La responsabilité totale de La Société vis-à-vis du Client, découlant ou en relation avec l’Accord, que ce soit pour négligence ou violation du contrat ou autre, ne peut dépasser le Prix payable par le Client en vertu de l’Accord en contrepartie des Produits, Logiciels et/ou Services payé au cours des douze (12) mois précédant la date de la réclamation.
11. Activités à haut risque
Le Client reconnaît que les Produits, Logiciels et Services ne sont pas conçus ou destinés à un usage dans des environnements dangereux nécessitant un fonctionnement à sécurité intégrée, y compris, mais sans s’y limiter, l’exploitation des installations nucléaires, les systèmes de navigation ou de communication aérienne, le contrôle du trafic aérien, les systèmes d’armes, les appareils de réanimation ou toute autre application pour laquelle la défaillance des Produits, Logiciels ou Services est susceptible d’entraîner directement la mort, des blessures ou de graves dommages physiques, psychologiques, matériels ou financiers. La Société décline expressément toute garantie, expresse ou implicite, d’adéquation à ce type d’activités.
12. Confidentialité
Les informations concernant le Client ou relatives à son activité dont la Société aura connaissance à l’occasion de sa mission seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de la partie sauf à ce que cette divulgation ou communication s’impose à la Société en application des articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal. Le Client accepte d’autre part que toute information qui lui est révélée est confidentielle (comprenant mais sans s’y limiter le code source, les fichiers binaires, les licences d’utilisation, les inventions, les savoir-faire, les informations commerciales, technologiques, techniques et financières, les adresses électroniques). Il est de la responsabilité du client de veiller à ce que ces informations ne soient ni divulguées ni subtilisées sans l’accord de La Société.
13. Résiliation
13.1 Chacune des parties peut (sans préjudice de tous autres droits ou recours qu’elle puisse avoir à l’encontre l’autre partie) mettre fin immédiatement au présent Accord par notification écrite lorsque l’autre partie commet une violation substantielle de l’Accord et ne parvient pas à y remédier dans les 30 jours suivant la notification écrite ou bien lorsque l’autre partie cesse ou menace de cesser d’exercer son activité ou devient insolvable.
13.2 La Société peut résilier, de plein droit, sans qu’il soit besoin de former aucune demande en justice, le présent Accord avec une notification écrite immédiate lorsque le Client ne parvient pas à payer les sommes incontestées qu’il doit à La Société conformément à l’Accord ou lorsque le Client viole l’une des obligations relatives aux droits de propriété intellectuelle, aux garanties ou aux conditions d’utilisation des Logiciels prévues par l’Accord.
13.3 En cas de résiliation du présent Accord, tous les droits et obligations des parties concernant les Produits, Services et/ou Logiciels afférents aux Documents de commande spécifiques dans le cadre de l’Accord seront automatiquement résiliés à l’exception des droits d’action en justice revendiqués préalablement à sa résiliation. En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, toutes les redevances payées par ce dernier resteront définitivement acquises à la Société et les redevances à échoir jusqu’au terme du contrat seront immédiatement exigibles et devront être réglées par le Client dans les quinze (15) jours de la date d’effet de la résiliation.
13.4 Les clauses suivantes survivront à la résiliation de l’Accord et continueront d’engager les parties, leurs successeurs et ayants droit : 1 (Introduction), 2 (Définitions), 3 (Paiement), 5 (Produits), 6 (Services, Logiciels), 7 (Services), 9 (Garanties), 10 (Responsabilité), 11 (Activité à haut risque), 12 (Confidentialité), 13 (Résiliation), 14 (Force majeure), 15 (Confidentialité des données) et 17 (Généralités).
14. Force Majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable envers l’autre Partie pour tout manquement à l’une de ses obligations (sauf les obligations de paiement) en vertu du présent Accord au cours de toute période où le manquement en question est dû à des circonstances échappant au contrôle raisonnable de l’une des parties, y compris, mais sans s’y limiter, l’incendie, l’inondation, la guerre, l’embargo, la grève, l’émeute ou l’intervention d’une autorité gouvernementale (« Événement de force majeure»), à condition que la partie défaillante soumette à l’autre partie une notification écrite relative à l’Événement de force majeure. Le retard accusé par la partie défaillante doit être excusé pour la durée de l’Événement de force majeure, mais si ce dernier dépasse 30 jours, alors l’autre partie peut résilier immédiatement tout ou partie du présent Accord par notification écrite à la partie défaillante.
15. Confidentialité des données
Dans la présente section 17, les termes « contrôleur de données », « responsable du traitement de données », « données personnelles » et « traitement » s’entendent tels que définis dans la Directive européenne 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des informations personnelles et à la libre circulation de ces données (« Directive»), telle que modifiée ou remplacée, le cas échéant.
15.1 Dans la mesure où La Société traite les données personnelles en tant que responsable du traitement de données pour le Client en vertu ou en relation avec le présent Accord, La Société doit s’assurer qu’une protection appropriée est mise en place afin de protéger ces données personnelles. La Société doit déployer des efforts raisonnables pour aider le Client à se conformer à ses obligations, en tant que contrôleur de données, à répondre aux demandes d’accès aux enregistrements du Client formulées par des individus auxquels les données personnelles se rapportent, sous réserve que le Client s’acquitte vis-à-vis de La Société du paiement des frais professionnels raisonnables correspondant au temps nécessaire au personnel de La Société pour y parvenir.
15.2 Le Client autorise La Société à recueillir, utiliser, stocker et transférer des données à caractère personnel qu’il lui fournit dans le but d’exécuter les obligations de La Société en vertu du présent Accord et pour toutes les autres fins décrites conformément à l’Accord.
15.3 La Société peut procéder, dans le cours normal des affaires, à des transferts de données personnelles dans le monde entier sur ses systèmes d’entreprise vers d’autres entités, agents ou sous-traitants dans le même groupe de sociétés, ou vers d’autres partenaires commerciaux pertinents qui peuvent avoir accessoirement accès à des données personnelles. La Société doit s’assurer, à l’occasion de ces transferts, qu’une protection adaptée est mise en place afin de protéger les données à caractère personnel transférées en vertu ou en relation avec le présent Accord.
15.4 La Société ne peut être tenue responsable d’aucune réclamation de la part du Client ou d’une personne concernée découlant d’une action ou d’une omission de la part de La Société dans la mesure où une telle action ou omission résulte du respect par La Société des instructions du Client.
16. Sous-traitants
La Société peut utiliser les services de sous-traitants pour l’exécution des Services convenus par le présent Accord à condition que La Société demeure responsable de la conformité d’un tel sous-traitant avec les termes de l’Accord et de la performance globale des Services telle que requises par le présent Accord.
17. Généralités
17.1 Les notifications adressées en vertu de l’Accord doivent l’être par écrit et seront effectives à leur réception par le responsable légal de l’autre partie à l’adresse indiquée sur la facture de La Société.
17.2 Aucune des parties ne peut céder ou transférer le présent Accord sans le consentement préalable écrit de l’autre partie, sauf dans les cas suivants : (1) aucun consentement n’est requis pour que La Société le cède à ses sociétés affiliées et (2) La Société peut sous-traiter ses obligations en vertu de l’Accord mais demeure responsable et garante de ces obligations envers le Client.
17.3 Le présent Accord constitue l’accord complet entre les parties et chacune des parties reconnaît qu’en concluant le présent Accord, elle n’a soumis son accord (et n’a aucun droit ni recours à cet égard) à aucune déclaration, représentation, assurance ou garantie (faite par négligence ou innocemment) autre que celles expressément énoncées dans le présent Accord. Rien dans l’Accord ne saurait limiter ni exclure toute responsabilité en cas de fraude ou d’assertion inexacte et frauduleuse.
17.4 Toute modification du présent Accord ou de toute commande passée conformément à ses dispositions devra, pour être valide et contraignante, être faite par écrit et acceptée par les parties. Si une disposition du présent Accord est déclarée nulle ou inapplicable, cette disposition sera supprimée ou modifiée dans la mesure nécessaire pour se conformer à la loi, et le reste du présent Accord restera en vigueur et de plein effet.
17.5 Une renonciation par l’une des parties à une violation de l’Accord ou à un retard ou à manquement à faire valoir un droit en vertu de l’Accord ne constitue pas une renonciation à toute violation ultérieure de l’Accord.
17.6 L’accord et les obligations non contractuelles doivent être régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige relatif ou découlant de l’exécution du présent accord est soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège de la Société en France.
17.7 Par ailleurs, toute action en justice à l’encontre de La Société, pour quelque motif que ce soit, devra, à peine d’irrecevabilité, avoir fait préalablement l’objet d’une réclamation amiable dans les conditions du présent article et être intentée dans le délai de 6 mois maximum à compter de l’émission de ladite réclamation.